Société sans activité depuis des années
Votre société ne fait plus rien depuis des années, mais elle continue d'exister juridiquement. Les obligations s'accumulent, les frais aussi. Il est temps de fermer proprement cette coquille vide.
La situation que vous vivez
Vous avez créé cette société il y a quelques années pour un projet qui n'a pas abouti, ou l'activité a cessé progressivement. Aujourd'hui, la société est une "coquille vide" : plus de clients, plus de chiffre d'affaires, plus d'activité réelle.
Mais les obligations, elles, continuent : déclarations fiscales, cotisations sociales, CFE, dépôt des comptes au greffe. Chaque année, vous payez pour une société qui ne vous rapporte rien. Et chaque année, vous repoussez la fermeture parce que "c'est compliqué".
Ce que dit la loi
Une société immatriculée au RCS reste une personne morale avec des obligations légales, qu'elle ait une activité ou non :
- Obligations comptables : tenir une comptabilité et déposer les comptes annuels au greffe
- Obligations fiscales : déclarations de TVA (même à zéro), IS, CFE
- Obligations sociales : cotisations minimales pour le dirigeant TNS
La mise en sommeil est une option temporaire (2 ans max) mais elle ne supprime pas toutes les obligations et n'est pas une solution définitive.
Les risques réels si vous n'agissez pas
Coûts qui s'accumulent silencieusement :
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : 200€ à 2 000€/an selon la commune
- Cotisations sociales minimales : 1 000€ à 1 500€/an pour un gérant TNS
- Frais de comptabilité pour les déclarations "à zéro"
Risques juridiques :
- Pénalités pour non-dépôt des comptes
- Radiation d'office par le greffe (perte de contrôle)
- Responsabilité du dirigeant qui perdure
Les sorties légales possibles
1. La dissolution-liquidation amiable
Procédure classique : AG de dissolution, nomination d'un liquidateur, clôture de liquidation, radiation. Simple pour une société sans activité et sans dettes, mais formelle (2-3 mois minimum).
2. La mise en sommeil (temporaire)
Suspend partiellement les obligations pendant 2 ans maximum. Utile si vous pensez reprendre l'activité, mais pas une solution de fermeture.
3. La TUP (Transmission Universelle de Patrimoine)
Si la société a un associé unique personne morale, dissolution sans liquidation en 30-45 jours. Plus rapide et souvent moins coûteux.
Pourquoi la TUP est souvent la meilleure option
Pour une société inactive, la TUP présente des avantages décisifs :
- Rapidité : 30-45 jours contre 2-3 mois minimum pour une dissolution classique
- Simplicité : pas besoin de nommer un liquidateur, pas de formalités de clôture
- Coût optimisé : moins de formalités = moins de frais
- Souplesse comptable : moins d'exigences sur les bilans intermédiaires
Condition : la société doit avoir un associé unique personne morale. Si vous êtes une personne physique, une restructuration simple peut être mise en place.
Comment BDX Partners traite votre dossier
Diagnostic rapide
Vérification de l'état de la société : obligations en retard, dettes cachées, structure actionnariale.
Choix de la procédure optimale
Dissolution classique ou TUP ? Nous comparons les options avec leurs coûts et délais.
Exécution clé en main
Rédaction des actes, formalités au greffe, publication légale, suivi jusqu'à radiation.
Clôture définitive
Radiation au RCS, résiliation des contrats résiduels, fin des obligations.
Exemple de dossier traité
Situation initiale : SARL de conseil créée en 2018, sans activité depuis 2020. Le gérant payait encore 1 200€/an de CFE et 1 500€/an de cotisations sociales minimales. Il repoussait la fermeture "parce que c'est compliqué".
Solution mise en œuvre : Après diagnostic, nous avons mis en place une TUP vers une holding créée pour l'occasion. La SARL a été dissoute en 38 jours.
Résultat : Plus de CFE, plus de cotisations, plus d'obligations comptables. Le gérant économise 2 700€/an qu'il aurait continué à payer indéfiniment. Coût total de la fermeture : 2 800€, rentabilisé en 1 an.
Arrêtez de payer pour une coquille vide
Chaque année que vous repoussez la fermeture, ce sont des milliers d'euros de frais inutiles. La fermeture est plus simple et moins chère que vous ne le pensez.
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