Question 1

Qu'est-ce que la TUP transfrontalière ?

Accepted Answer

La TUP transfrontalière (Transmission Universelle de Patrimoine) est une opération juridique par laquelle une société française est dissoute et son patrimoine est transmis à une société mère étrangère détenant 100 % de son capital. Cette procédure, encadrée par l'article 1844-5 du Code civil, permet de dissoudre une société sans passer par une liquidation judiciaire.

Question 2

Quelle est la différence entre TUP et liquidation judiciaire ?

Accepted Answer

La TUP est une procédure amiable, rapide (2 à 4 mois) et confidentielle. La liquidation judiciaire est une procédure collective ordonnée par le tribunal, longue (12 à 24 mois) et publique. La TUP préserve le patrimoine personnel du dirigeant et évite les interdictions de gérer, contrairement à la liquidation judiciaire.

Question 3

Combien de temps dure une dissolution sans liquidation ?

Accepted Answer

Une dissolution par TUP prend généralement entre 2 et 4 mois. Le délai minimum incompressible est de 30 jours, correspondant à la période d'opposition des créanciers. Les formalités administratives (publication légale, greffe, radiation) peuvent allonger légèrement ce délai.

Question 4

Quels documents faut-il fournir pour lancer un dossier ?

Accepted Answer

Pour lancer un dossier de TUP, vous devez fournir : les statuts à jour de la société, les 3 derniers bilans comptables, la liste des créanciers avec les montants, les contrats en cours (bail, prêts, fournisseurs), les relevés bancaires récents, et le K-bis de la société. Notre équipe vous accompagne dans la préparation complète du dossier.

Question 5

Quels sont les risques d'un mauvais montage TUP ?

Accepted Answer

Un montage TUP mal structuré expose le dirigeant à des risques graves : rattrapage du passif sur le patrimoine personnel, poursuites pénales pour banqueroute ou abus de biens sociaux, interdiction de gérer, et requalification par les tribunaux. C'est pourquoi il est essentiel de faire appel à des professionnels expérimentés pour sécuriser l'opération.

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