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La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) Transfrontalière
L'outil de restructuration le plus puissant du droit des sociétés
Contrairement à une cession de parts, la TUP opère une confusion totale du patrimoine de la filiale dans sa société mère. BDX Partners a spécialisé cette procédure au niveau international pour offrir aux dirigeants une alternative agile aux cadres rigides des procédures collectives nationales.
Les Avantages Stratégiques de la TUP Internationale
Réaliser une TUP vers une structure holding hors du territoire (Royaume-Uni, Europe, UAE) permet d'actionner des leviers juridiques uniques :
Transmission Intégrale
Transfert automatique de tous les contrats, actifs et passifs sans exception.
Dissolution sans Liquidation
La société absorbée disparaît juridiquement sans passer par une phase de liquidation judiciaire, évitant ainsi le dessaisissement du dirigeant.
Optimisation du Passif
Une gestion centralisée des dettes au sein d'une structure holding internationale plus résiliente.
Pourquoi choisir BDX Partners pour votre TUP ?
La TUP transfrontalière est une opération d'une grande complexité technique. Elle nécessite une maîtrise parfaite des conventions internationales et du droit comparé.
Sécurisation de l'Opération
Publication légale, purge du droit d'opposition des créanciers et conformité fiscale.
Architecture Internationale
Mise à disposition de nos véhicules juridiques à Londres et Dubaï pour porter l'absorption.
Confidentialité Totale
Une procédure discrète pour protéger la réputation de vos activités opérationnelles.
30 jours
Délai légal d'opposition
3 juridictions
France, UK, Dubai
100%
Confidentialité garantie
Le Calendrier de la Transmission
Une TUP ne s'improvise pas. Entre la décision de dissolution et la clôture définitive, un délai légal de 30 jours (droit d'opposition) doit être respecté. C'est pourquoi l'anticipation est votre meilleure protection.
Le Processus en 6 Étapes
Un accompagnement structuré de l'audit initial jusqu'à la radiation définitive
Audit Initial
Analyse complète de votre situation et validation de la faisabilité de l'absorption de la société française par TUP transfrontalière
Constitution du Dossier
Préparation de l'ensemble des documents juridiques et administratifs nécessaires et constitution du dossier
Absorption de la Structure
Choix de la société absorbante pour l'absorption dans les pays cibles (Irlande, Royaume-Uni, Allemagne)
Publications Légales
Annonces légales en France et dans le pays d'accueil pour informer les créanciers
Période d'Opposition
Délai réglementaire de 30 jours pour permettre aux créanciers de faire opposition
Finalisation
Obtention de la radiation définitive et transfert complet du patrimoine
Conditions Légales et Règles Obligatoires
Pour garantir la validité juridique de l'opération, plusieurs conditions doivent être respectées
Points de Vigilance Essentiels
Le non-respect de ces conditions peut entraîner l'annulation de l'opération et engager la responsabilité du dirigeant.
La société absorbante doit impérativement être située dans un État membre de l'Union Européenne, Royaume‑Uni inclus pour les TUP
Capital social suffisant : minimum 2 fois le montant du passif à reprendre
Identification précise et exhaustive de toutes les dettes (fiscales, sociales, bancaires)
Publication du passif dans une assemblée générale extraordinaire du pays d'absorption
Mise en place d'un suivi rigoureux post-TUP pour gérer les correspondances et réclamations
Respect des dispositions fiscales françaises (article 210 A du Code Général des Impôts)
Questions Fréquentes
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes sur la TUP transfrontalière
La TUP est adaptée à de nombreuses situations
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Nos experts vous accompagnent à chaque étape pour sécuriser votre opération et garantir sa conformité juridique et fiscale.
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