Fermer une société avec un PGE
Solutions pour clôturer votre entreprise malgré un Prêt Garanti par l'État non remboursé.
Votre situation
Votre entreprise a contracté un PGE pendant la crise sanitaire et vous ne parvenez plus à honorer les échéances de remboursement. L'activité n'a pas repris comme prévu, et vous vous demandez comment fermer la société tout en gérant cette dette garantie par l'État. La banque commence à s'impatienter, les relances s'accumulent, et vous craignez les conséquences d'un défaut de paiement sur votre patrimoine personnel.
Ce que dit le droit
Le PGE est un prêt bancaire classique, garanti à hauteur de 70% à 90% par l'État via Bpifrance. Cette garantie ne protège pas le dirigeant : en cas de défaut, la banque peut activer la garantie, mais le Trésor Public se retourne ensuite vers l'entreprise (et potentiellement le dirigeant en cas de faute de gestion).
Une société avec un PGE impayé ne peut pas être dissoute par voie amiable classique. L'article L.237-2 du Code de commerce impose l'apurement de toutes les dettes avant clôture. En présence d'un PGE, la dissolution classique est donc bloquée.
Toutefois, la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) permet de contourner cette difficulté en transférant l'ensemble du patrimoine, PGE inclus, à l'associé unique.
Les risques si vous n'agissez pas
Pour l'entreprise :
- Mise en jeu de la garantie de l'État et recouvrement forcé
- Inscription au FIBEN et difficultés bancaires futures
- Assignation en liquidation judiciaire par la banque
- Procédure collective imposée avec perte de contrôle
Pour le dirigeant :
- Responsabilité personnelle en cas de faute de gestion
- Mise en jeu des cautions personnelles éventuelles
- Interdiction de gérer si déclaration tardive
Les options juridiques possibles
Renégociation bancaire
Extension du PGE jusqu'à 10 ans au total, avec accord de la banque. Possible tant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements.
Médiation du crédit
Procédure gratuite auprès de la Banque de France pour faciliter la négociation avec la banque.
Redressement judiciaire
Procédure collective avec gel des dettes et plan de remboursement. Le PGE est traité comme les autres créances.
Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)
Dissolution en 30 jours avec transfert du PGE à la structure d'accueil. La solution la plus rapide et la moins impactante.
Pourquoi la TUP est souvent la solution la plus efficace
La TUP permet de fermer une société avec un PGE sans passer par une procédure collective. L'associé unique (holding) reprend l'intégralité du patrimoine, y compris le PGE. La banque dispose d'un délai d'opposition de 30 jours, mais cette opposition ne bloque pas la dissolution : elle permet seulement de négocier des garanties ou un échéancier.
- Dissolution en 30 jours sans tribunal
- Pas de publication stigmatisante de liquidation judiciaire
- Transfert négocié du PGE à la structure d'accueil
- Préservation de la relation bancaire
Comment BDX Partners traite les dossiers PGE
Analyse approfondie
Étude du contrat PGE, de la garantie de l'État, des cautions éventuelles et de la situation bancaire globale.
Contact bancaire préliminaire
Prise de contact avec la banque pour évaluer sa position et préparer la TUP.
Structuration de la TUP
Création ou identification de la structure d'accueil, rédaction des actes de dissolution.
Gestion de l'opposition bancaire
Négociation avec la banque si elle fait opposition, définition d'un échéancier acceptable.
Cas concret : une SARL de restauration
Une SARL de restauration avait contracté un PGE de 150 000 € en 2020. Malgré la reprise, l'activité ne permettait pas de rembourser les échéances mensuelles de 4 500 €. Le gérant souhaitait fermer proprement sans subir une liquidation judiciaire qui aurait détruit sa réputation dans le secteur.
Nous avons structuré une TUP vers une holding patrimoniale. La banque a fait opposition et nous avons négocié un échéancier sur 7 ans avec la holding, évitant ainsi l'activation de la garantie de l'État.
Résultat : fermeture de la SARL en 32 jours, pas de liquidation judiciaire, relation bancaire préservée, le gérant a pu relancer une nouvelle activité sans interdiction.
PGE : il existe une sortie
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