Urgence financière

PGE : remboursement impossible

Vous ne pouvez plus rembourser votre Prêt Garanti par l'État ? Des solutions existent.

Votre situation

Les échéances de remboursement de votre PGE sont arrivées et votre trésorerie ne suit pas. La banque vous relance, les tensions s'accumulent, et vous ne voyez pas comment honorer cette dette qui représente un montant significatif pour votre structure. Vous avez peut-être déjà tenté de renégocier sans succès, ou vous ignorez quelles options s'offrent réellement à vous face à ce mur financier.

Ce que dit le droit sur le PGE

Le Prêt Garanti par l'État, mis en place pendant la crise Covid, bénéficie d'une garantie de l'État à hauteur de 70% à 90% selon la taille de l'entreprise. En cas de défaut de paiement, la banque peut activer cette garantie et le Trésor Public prend alors le relais pour le recouvrement de la créance.

Le décret du 6 mars 2022 a instauré un mécanisme de restructuration amiable pour les entreprises en difficulté avec leur PGE : la médiation du crédit et le médiateur des entreprises peuvent intervenir. Des rééchelonnements sur 6 ans supplémentaires sont possibles sous conditions.

Toutefois, si l'entreprise est en cessation des paiements, ces dispositifs amiables ne sont plus accessibles et seule une procédure collective permet de traiter le PGE.

Les risques si vous n'agissez pas

Pour l'entreprise :

Déchéance du terme et exigibilité immédiate de la totalité du prêt
Activation de la garantie de l'État et recouvrement par le Trésor Public
Inscription sur les fichiers bancaires (FIBEN, FCC)
Assignation en liquidation judiciaire par la banque

Pour le dirigeant :

Mise en jeu des cautions personnelles si le PGE en comportait
Action en responsabilité pour poursuite d'activité déficitaire
Interdiction de gérer en cas de faute caractérisée

Les options juridiques possibles

Médiation du crédit

Procédure gratuite et confidentielle permettant de renégocier avec la banque sous l'égide de la Banque de France.

Rééchelonnement prolongé

Extension possible jusqu'à 10 ans au total (4 ans initiaux + 6 ans supplémentaires) avec accord de la banque.

Mandat ad hoc / Conciliation

Procédures amiables permettant de négocier une restructuration globale de la dette, PGE inclus.

Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)

Dissolution sans liquidation permettant de transférer le PGE à une structure d'accueil dans des conditions négociées.

Pourquoi la TUP est souvent la solution la plus efficace

Quand le rééchelonnement n'est plus possible et que l'activité n'est plus viable, la TUP permet de dissoudre la société en 30 jours tout en transférant le PGE à la structure d'accueil. La banque dispose d'un délai d'opposition de 30 jours, mais cette opposition ne bloque pas la dissolution : elle permet seulement d'obtenir des garanties complémentaires.

Dissolution rapide sans intervention du tribunal
Transfert du PGE à la structure d'accueil
Évitement de la liquidation judiciaire et de ses conséquences
Protection du patrimoine personnel du dirigeant

Comment BDX Partners traite les dossiers PGE

Analyse du PGE

Étude des conditions du prêt, de la garantie de l'État, des éventuelles cautions personnelles.

Évaluation des options

Médiation, rééchelonnement, TUP : identification de la stratégie optimale selon votre situation.

Structuration de la sortie

Négociation avec la banque, préparation de la TUP, constitution de la structure d'accueil si nécessaire.

Exécution et suivi

Rédaction des actes, gestion de l'éventuelle opposition bancaire, radiation de la société.

Cas concret : une SASU de conseil

Une SASU de conseil avait contracté un PGE de 80 000 € en 2020. Après la perte de plusieurs clients majeurs, l'activité ne permettait plus d'honorer les échéances. La banque menaçait d'activer la garantie de l'État.

Nous avons structuré une TUP vers une holding nouvellement créée. La dissolution a été effectuée en 30 jours. La banque a fait opposition mais nous avons négocié un échéancier sur 5 ans avec la holding d'accueil, sans mise en jeu de la garantie de l'État.

Résultat : fermeture propre de la SASU, préservation de la relation bancaire, pas d'inscription au fichier des interdits, patrimoine personnel du dirigeant préservé.

PGE : ne restez pas seul face à la banque

La négociation avec les banques sur les PGE nécessite une expertise spécifique. Nos juristes connaissent les mécanismes, les interlocuteurs et les leviers de négociation.

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