Cessation des paiements : que faire ?
Vous ne pouvez plus payer vos dettes avec votre trésorerie disponible. Les créanciers s'impatientent, le stress monte. Vous avez 45 jours pour agir. Voici vos options et ce que vous devez savoir.
La situation que vous vivez
Ce moment où vous réalisez que vous ne pouvez plus honorer vos engagements. Les factures s'accumulent, le compte bancaire est à sec, et les créanciers appellent tous les jours. Vous n'avez plus assez de trésorerie pour faire face aux échéances immédiates.
C'est ce que la loi appelle la "cessation des paiements" : l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Ce moment précis déclenche des obligations légales strictes et un compte à rebours de 45 jours.
Ce que dit la loi
L'article L631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme "l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible". Dès ce constat, le dirigeant a une obligation légale :
- Déclaration obligatoire : dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, vous devez saisir le tribunal de commerce
- Gel des poursuites : dès l'ouverture d'une procédure collective, les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre individuellement
- Période suspecte : les actes réalisés après la date de cessation peuvent être annulés rétroactivement
Important : la date de cessation des paiements peut être fixée rétroactivement par le tribunal jusqu'à 18 mois en arrière.
Les risques réels si vous n'agissez pas
Sanctions pour déclaration tardive :
- Interdiction de gérer une entreprise pendant 15 ans maximum
- Comblement de passif sur votre patrimoine personnel
- Faillite personnelle dans les cas les plus graves
Aggravation de la situation :
- Les dettes continuent de s'accumuler avec les majorations
- Les créanciers peuvent déclencher des procédures judiciaires
- Vous perdez le contrôle du calendrier et des options disponibles
Les sorties légales possibles
1. Le redressement judiciaire
Si l'entreprise peut être sauvée. Le tribunal vous accorde un délai pour restructurer vos dettes et poursuivre l'activité. Plan de continuation sur 10 ans maximum.
2. La liquidation judiciaire
Si l'entreprise ne peut pas être sauvée. Un liquidateur est nommé pour réaliser l'actif et payer les créanciers. Procédure publique, durée 12-24 mois.
3. La TUP (si conditions réunies)
Dans certains cas, une restructuration préalable permet d'éviter la procédure collective. La TUP permet de fermer la société en 30-45 jours sans passer par le tribunal.
Pourquoi la TUP peut être une alternative
Si la cessation des paiements n'est pas encore formellement caractérisée, ou si une restructuration rapide est possible, la TUP offre une sortie plus favorable :
- Pas de passage au tribunal : procédure administrative, pas de juge, pas de liquidateur imposé
- Rapidité : dissolution en 30-45 jours contre des mois de procédure collective
- Discrétion : pas de publication "liquidation judiciaire" au BODACC
- Protection : pas de risque d'interdiction de gérer lié à la procédure
Attention : la TUP n'est pas toujours possible en situation de cessation des paiements avérée. Un diagnostic rapide est essentiel pour déterminer vos options réelles.
Comment BDX Partners traite votre dossier
Diagnostic d'urgence (sous 24h)
Évaluation de la date réelle de cessation des paiements, calcul du délai restant, inventaire des options.
Stratégie personnalisée
Choix entre procédure collective (redressement, liquidation) ou alternative (TUP si possible).
Mise en œuvre immédiate
Constitution du dossier, rédaction des actes, accompagnement au tribunal si nécessaire.
Protection du dirigeant
Défense de vos intérêts personnels, prévention des sanctions, accompagnement post-procédure.
Exemple de dossier traité
Situation initiale : Dirigeant d'une SAS de services qui nous contacte à J+30 de la cessation des paiements. Dettes : 85 000€ (URSSAF, TVA, fournisseurs). Il pensait qu'il était trop tard pour éviter la liquidation judiciaire.
Solution mise en œuvre : Après analyse, nous avons identifié une possibilité de restructuration rapide. Création d'une holding de reprise, apport de trésorerie permettant de sortir de la cessation des paiements, puis TUP de la SAS vers la holding.
Résultat : Pas de déclaration au tribunal, pas de liquidation judiciaire. SAS fermée en 40 jours. Le dirigeant a conservé son casier vierge et a pu relancer une activité 2 mois plus tard.
Le temps joue contre vous
Chaque jour qui passe réduit vos options. Le délai de 45 jours n'attend pas. Agissez maintenant pour garder le contrôle de la situation.
Pour aller plus loin
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