Fermer une SASU en sommeil
Vous avez mis votre SASU en sommeil il y a quelque temps. Le projet de reprise n'a pas abouti, et cette société "dormante" continue de vous coûter de l'argent et du temps. Il est temps de la fermer définitivement.
La situation que vous vivez
À l'époque, la mise en sommeil semblait une bonne idée. Vous pensiez reprendre l'activité plus tard, ou vous n'aviez pas le temps de vous occuper de la fermeture. Mais les mois ont passé, voire les années.
Aujourd'hui, vous réalisez que cette SASU "en veille" continue de vous imposer des obligations : déclarations fiscales, dépôt des comptes, CFE. Et peut-être approchez-vous de la limite légale des 2 ans de mise en sommeil, au-delà de laquelle le greffe peut vous radier d'office.
Ce que dit la loi
La mise en sommeil est encadrée par l'article R123-69 du Code de commerce :
- Durée maximale : 2 ans. Au-delà, le greffier peut radier d'office la société
- Obligations maintenues : déclarations fiscales (TVA, IS même à zéro), dépôt des comptes annuels
- CFE : toujours due même sans activité (sauf exonération première année)
- Responsabilité du président : maintenue pendant toute la durée de la mise en sommeil
Important : la mise en sommeil n'est pas une fermeture, c'est une pause temporaire. Pour en finir vraiment, il faut dissoudre et radier la société.
Les risques réels si vous n'agissez pas
Dépassement des 2 ans :
- Radiation d'office par le greffe (vous perdez le contrôle du processus)
- Conséquences imprévisibles sur le traitement des dettes éventuelles
Coûts qui continuent :
- CFE : 200€ à 2 000€/an selon la commune
- Frais de comptabilité pour les déclarations "à zéro"
- Temps passé à gérer une société qui ne rapporte rien
Risques juridiques :
- Pénalités pour non-dépôt des comptes annuels
- Responsabilité du président qui perdure
Les sorties légales possibles
1. Dissolution-liquidation simplifiée
En tant qu'associé unique, vous pouvez dissoudre votre SASU par décision unilatérale. Vous êtes également liquidateur de droit, ce qui simplifie la procédure. Durée : 2-3 mois.
2. Reprise d'activité puis fermeture
Sortir du sommeil, régulariser les obligations en retard, puis fermer. Plus coûteux mais parfois nécessaire si des dettes se sont accumulées.
3. La TUP (si holding existante)
Si vous avez une holding ou pouvez en créer une, la TUP permet de dissoudre la SASU en 30-45 jours sans passer par la liquidation classique.
Pourquoi la TUP est souvent la meilleure option
Pour une SASU en sommeil sans activité réelle, la TUP offre des avantages significatifs :
- Rapidité maximale : dissolution en 30-45 jours contre 2-3 mois minimum pour une dissolution classique
- Pas de liquidateur : pas de formalités de clôture de liquidation
- Souplesse comptable : pas besoin d'établir un bilan de liquidation détaillé
- Coût optimisé : moins de formalités = moins de frais
Comment ça fonctionne : si vous n'avez pas de holding, nous pouvons en créer une rapidement, puis y transférer vos parts de la SASU, puis réaliser la TUP. L'opération complète prend généralement 5-6 semaines.
Comment BDX Partners traite votre dossier
Diagnostic de la SASU
Vérification de la date de mise en sommeil, des obligations en retard, des dettes éventuelles cachées.
Choix de la procédure optimale
Dissolution simplifiée ou TUP ? Nous comparons les options avec leurs coûts et délais.
Mise en œuvre clé en main
Création de la holding si nécessaire, rédaction des actes, formalités au greffe, publication légale.
Radiation définitive
Suivi jusqu'à la radiation au RCS, fin de toutes les obligations liées à cette SASU.
Exemple de dossier traité
Situation initiale : SASU de formation mise en sommeil depuis 18 mois. Le président approchait de la limite des 2 ans et s'inquiétait d'une radiation d'office. Il payait encore 800€/an de CFE et devait déposer des comptes "néants" chaque année.
Solution mise en œuvre : Création d'une holding SAS, cession des parts de la SASU à la holding, puis TUP de la SASU vers la holding. L'ensemble a été réalisé en 6 semaines.
Résultat : SASU radiée avant la limite des 2 ans. Le président a conservé sa holding (qui peut servir pour de futurs projets) et s'est libéré de toutes les obligations liées à la SASU. Coût total : 3 200€.
Mettez fin à ce sommeil prolongé
Plus vous attendez, plus vous risquez la radiation d'office. Agir maintenant vous permet de garder le contrôle et de fermer proprement.
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