Fermer une société avec bilan non déposé
Les comptes annuels n'ont pas été déposés au greffe depuis des années. Le tribunal vous a peut-être déjà relancé. Vous voulez fermer mais cette irrégularité semble tout bloquer. Des solutions existent.
La situation que vous vivez
Votre société existe toujours juridiquement, mais vous n'avez pas déposé vos comptes annuels au greffe depuis un ou plusieurs exercices. Les courriers du greffe s'accumulent, peut-être même des injonctions du président du tribunal de commerce.
Vous souhaitez fermer cette société mais la procédure classique de dissolution-liquidation semble impossible sans régulariser d'abord toute la comptabilité. Le coût de cette régularisation vous paraît disproportionné pour une société qui ne génère plus rien.
Ce que dit la loi
L'article L232-23 du Code de commerce impose à toute société commerciale de déposer ses comptes annuels au greffe dans le mois suivant leur approbation (soit 7 mois après la clôture de l'exercice).
- Amende : jusqu'à 1 500€ par exercice non déposé (contravention de 5ème classe)
- Injonction : le président du tribunal peut enjoindre le dépôt sous astreinte
- Mention : possible inscription au casier judiciaire du dirigeant
En pratique : ces sanctions sont rarement appliquées dans leur intégralité, mais l'absence de dépôt peut effectivement bloquer certaines procédures de fermeture.
Les risques réels si vous n'agissez pas
Risques administratifs et judiciaires :
- Injonction du président du tribunal avec astreinte journalière
- Amende pouvant aller jusqu'à 1 500€ par exercice manquant
- Inscription au casier judiciaire du dirigeant
Impossibilité de fermer proprement :
- Blocage de la dissolution-liquidation classique
- Refus du greffe d'enregistrer la radiation
- Radiation d'office avec conséquences imprévisibles
Les sorties légales possibles
1. Dépôt tardif des comptes
Établir et déposer tous les bilans manquants, puis procéder à une dissolution-liquidation classique. Solution complète mais coûteuse (honoraires comptables pour plusieurs exercices).
2. Bilans simplifiés ou "néants"
Si l'activité était nulle, des comptes simplifiés peuvent être établis rapidement et à moindre coût pour régulariser formellement la situation.
3. La TUP (Transmission Universelle de Patrimoine)
Dissolution sans liquidation avec transmission à l'associé unique. Cette procédure peut contourner certaines exigences de régularisation comptable.
4. Accepter la radiation d'office
Dans certains cas, laisser le greffe radier d'office peut être une option, mais avec des conséquences imprévisibles sur le traitement des dettes.
Pourquoi la TUP est souvent la meilleure option
La TUP présente des avantages significatifs pour les sociétés avec bilans non déposés :
- Contourne le blocage : la TUP ne nécessite pas de bilan liquidatif classique
- Coût réduit : évite les honoraires de reconstitution comptable pour plusieurs années
- Rapidité : dissolution en 30-45 jours au lieu de plusieurs mois de régularisation
- Discrétion : pas de procédure devant le tribunal pour irrégularités comptables
Condition requise : la société doit avoir un associé unique personne morale. Si ce n'est pas le cas, une restructuration préalable peut être mise en place.
Comment BDX Partners traite votre dossier
Audit de la situation comptable
Inventaire des exercices manquants, évaluation des risques, analyse des injonctions reçues.
Comparaison des stratégies
Chiffrage de la régularisation vs. TUP vs. autres options, avec délais et coûts précis.
Mise en œuvre de la solution
Restructuration si nécessaire, rédaction des actes, dépôt au greffe, gestion du délai d'opposition.
Radiation définitive
Suivi jusqu'à la radiation complète, gestion des éventuelles relances du greffe ou de l'administration.
Exemple de dossier traité
Situation initiale : SAS de conseil avec 5 exercices sans dépôt de comptes. Le dirigeant avait reçu 3 injonctions du président du tribunal. Son expert-comptable demandait 12 000€ pour reconstituer les 5 bilans. Impossible de fermer sans cette régularisation.
Solution mise en œuvre : Création d'une holding, cession des parts, puis TUP de la SAS vers la holding. L'absence de bilans n'a pas bloqué la procédure car la TUP transmet le patrimoine en l'état sans exiger de bilan liquidatif.
Résultat : SAS radiée en 42 jours pour un coût total de 4 500€ (vs. 12 000€ + frais de dissolution classique). Le dirigeant a évité les sanctions pour non-dépôt et a pu repartir sur de nouveaux projets.
Sortez de cette impasse comptable
Chaque année qui passe ajoute un exercice manquant et augmente le coût de régularisation. Agir maintenant permet souvent des économies significatives.
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