Bâtiment & Travaux Publics

Fermer une société BTP

Solutions spécialisées pour la fermeture d'entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Votre situation

Votre entreprise du BTP fait face à des difficultés insurmontables : impayés clients, hausse des coûts des matériaux, chantiers déficitaires, dettes envers PRO BTP ou les fournisseurs. Le secteur du bâtiment connaît des défaillances record et vous envisagez de fermer. Mais entre les chantiers en cours, les garanties décennales, les sous-traitants et les obligations sociales spécifiques au BTP, la situation semble inextricable.

Les spécificités du BTP

Le secteur du bâtiment présente des contraintes particulières lors d'une fermeture. La garantie décennale, obligatoire pour tous les constructeurs, reste due pendant 10 ans après la réception des travaux. En cas de dissolution, cette responsabilité peut être reportée sur le dirigeant si aucune assurance n'est maintenue.

Les chantiers en cours posent également problème : l'abandon de chantier est une faute contractuelle grave qui expose l'entreprise et son dirigeant à des poursuites. Les maîtres d'ouvrage peuvent réclamer des dommages et intérêts substantiels.

Enfin, les cotisations PRO BTP (congés payés, intempéries, retraite complémentaire) constituent souvent une dette importante qui bénéficie de privilèges légaux en cas de procédure collective.

Les risques si vous n'agissez pas

Pour l'entreprise :

Mise en jeu des garanties décennales et responsabilités sur les chantiers
Poursuites des maîtres d'ouvrage pour abandon de chantier
Retenues de garantie bloquées et cautions appelées
Actions des sous-traitants impayés (action directe)

Pour le dirigeant :

Responsabilité personnelle pour dettes sociales (PRO BTP)
Action en comblement de passif pour faute de gestion
Interdiction de gérer si déclaration tardive de cessation des paiements

Les options juridiques possibles

Liquidation amiable

Possible uniquement si tous les chantiers sont terminés, toutes les dettes apurées et les garanties maintenues. Rarement applicable dans les situations de difficultés.

Redressement judiciaire

Procédure collective avec période d'observation. Permet de terminer les chantiers sous contrôle du tribunal mais implique une publicité négative.

Liquidation judiciaire

Arrêt immédiat de l'activité, vente des actifs par le liquidateur, perte totale de contrôle pour le dirigeant.

Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)

Dissolution sans liquidation avec transfert de l'ensemble du patrimoine (actif et passif) à l'associé unique.

Pourquoi la TUP est souvent la solution la plus efficace

Dans le BTP, la TUP présente des avantages décisifs. Elle permet de transférer les garanties décennales à la structure d'accueil, assurant ainsi la continuité des couvertures. Les chantiers en cours peuvent être finalisés par la société absorbante, évitant les accusations d'abandon. Le passif PRO BTP et fournisseurs est repris de manière ordonnée.

Transfert des garanties décennales à la structure d'accueil
Continuité des chantiers en cours
Évitement de la liquidation judiciaire et de ses conséquences
Protection du patrimoine personnel du dirigeant

Comment BDX Partners traite les dossiers BTP

Audit spécialisé BTP

Inventaire des chantiers en cours, état des garanties, cartographie du passif PRO BTP et fournisseurs.

Structuration de la TUP

Création ou identification de la structure d'accueil, négociation avec les assureurs pour le transfert des garanties.

Gestion des chantiers

Organisation de la reprise des chantiers par la structure d'accueil ou négociation avec les maîtres d'ouvrage.

Exécution et suivi

Rédaction des actes, gestion du délai d'opposition, radiation de la société.

Cas concret : une entreprise de maçonnerie

Une SARL de maçonnerie générale avec 8 salariés cumulait 120 000 € de dettes (PRO BTP, URSSAF, fournisseurs de matériaux) après plusieurs chantiers déficitaires. Trois chantiers étaient encore en cours et les clients menaçaient de faire jouer les cautions.

Nous avons structuré une TUP vers une holding existante. Les salariés ont été transférés, les chantiers finalisés par la nouvelle structure, et les garanties décennales maintenues via un avenant au contrat d'assurance. Le passif a été négocié avec des échéanciers.

Résultat : fermeture maîtrisée en 35 jours, préservation de l'emploi, évitement de la liquidation judiciaire et des poursuites personnelles contre le dirigeant.

Dirigeant BTP : agissez maintenant

Le secteur du BTP nécessite une expertise spécifique. Nos juristes connaissent les contraintes des garanties, des chantiers et des organismes sociaux du bâtiment. Un diagnostic gratuit vous permet de comprendre vos options.

Diagnostic gratuit et confidentiel sous 24h

Pour aller plus loin

Demander un diagnostic gratuit

Réponse sous 24h • Analyse confidentielle