Procédure collective
Entreprise en procédure collective
Comprenez vos droits et obligations, et identifiez les marges de manœuvre qui vous restent.
Votre situation
Votre entreprise est placée sous une procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Un mandataire judiciaire a été nommé et vous vous interrogez sur votre rôle, vos pouvoirs restants, et les options qui s'offrent encore à vous.
Les enjeux de la procédure
- Limitation des pouvoirs du dirigeant sur la gestion quotidienne
- Surveillance par le mandataire judiciaire ou l'administrateur
- Risque de conversion en liquidation si le plan échoue
- Enquête possible sur la gestion passée
Des marges de manœuvre existent
Même dans le cadre d'une procédure collective, des options restent possibles : proposition d'un plan de continuation, recherche d'un repreneur, ou orientation vers une clôture pour extinction de passif. Nos experts vous aident à comprendre et optimiser votre position.
Diagnostic gratuit et confidentiel
Pour aller plus loin
Demander un diagnostic gratuit
Réponse sous 24h • Analyse confidentielle