Procédure collective

    Entreprise en procédure collective

    Comprenez vos droits et obligations, et identifiez les marges de manœuvre qui vous restent.

    Votre situation

    Votre entreprise est placée sous une procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Un mandataire judiciaire a été nommé et vous vous interrogez sur votre rôle, vos pouvoirs restants, et les options qui s'offrent encore à vous.

    Les enjeux de la procédure

    • Limitation des pouvoirs du dirigeant sur la gestion quotidienne
    • Surveillance par le mandataire judiciaire ou l'administrateur
    • Risque de conversion en liquidation si le plan échoue
    • Enquête possible sur la gestion passée

    Des marges de manœuvre existent

    Même dans le cadre d'une procédure collective, des options restent possibles : proposition d'un plan de continuation, recherche d'un repreneur, ou orientation vers une clôture pour extinction de passif. Nos experts vous aident à comprendre et optimiser votre position.

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