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Qu'est-ce que la Liquidation Judiciaire Simplifiée ?
Régie par les articles L.641-2 et L.644-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée est une procédure accélérée de clôture d'activité réservée aux petites entreprises en difficulté.
Elle permet de mettre fin à l'activité d'une entreprise en cessation des paiements tout en protégeant le dirigeant et en respectant les droits des créanciers.
Délais courts : Clôture en 6 mois (prorogeable à 12 mois maximum)
Formalisme réduit : Vente des actifs sans autorisation préalable
Protection juridique : Cadre légal sécurisé pour le dirigeant
6 mois
Délai moyen de clôture
-50%
De frais vs liquidation classique
≤ 5
Salariés maximum
Qui Peut Bénéficier de Cette Procédure ?
La liquidation simplifiée s'adresse aux petites structures répondant à des critères précis
Auto-entrepreneur / Micro-entrepreneur
Éligible si aucun bien immobilier à l'actif
Entrepreneur individuel (EI / EIRL)
Éligible si aucun bien immobilier à l'actif
EURL / SASU
Éligible si respect des 3 conditions cumulatives
SARL / SAS
Éligible si respect des 3 conditions cumulatives
SCI / SNC
Éligible selon conditions spécifiques
Conditions
Pour les sociétés, des conditions cumulatives doivent être réunies
Aucun bien immobilier
L'entreprise ne doit pas posséder de biens immobiliers à l'actif (la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est pas concernée)
Effectif limité
Maximum 5 salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure
Chiffre d'affaires plafonné
CA inférieur ou égal à 750 000 € HT à la date de clôture du dernier exercice
État de cessation des paiements
L'entreprise doit être en incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
Redressement impossible
Le redressement judiciaire doit être manifestement exclu
Important
Si un bien immobilier est découvert dans les actifs de l'entreprise, le tribunal peut rétablir la procédure de liquidation judiciaire de droit commun. La résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est toutefois pas concernée.
Les Avantages de la Liquidation Simplifiée
Une solution pragmatique pour les dirigeants confrontés à une situation financière difficile
Procédure Accélérée
Clôture en 6 à 9 mois au lieu de plusieurs années pour une liquidation classique
Coûts Réduits
Frais de procédure, annonces légales et actes de justice significativement moins élevés
Protection du Dirigeant
Responsabilité limitée aux apports, patrimoine personnel généralement préservé
Formalités Allégées
Vente directe des actifs sans autorisation préalable du juge-commissaire
Gel des Poursuites
Arrêt immédiat des actions en justice et des procédures de recouvrement
Sécurité Juridique
Cessation d'activité encadrée par la loi, conforme au droit commercial français
Le Déroulement de la Procédure
Un processus encadré pour une clôture rapide et sécurisée
Déclaration de Cessation des Paiements
Dépôt de bilan auprès du tribunal compétent dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements
Jugement d'Ouverture
Le tribunal prononce la liquidation et désigne un liquidateur judiciaire pour gérer la procédure
Inventaire des Actifs
Le liquidateur réalise l'inventaire complet des biens et créances de l'entreprise
Réalisation de l'Actif
Vente des biens de gré à gré ou aux enchères, sans autorisation préalable du juge-commissaire
Paiement des Créanciers
Établissement de l'état des créances et répartition des fonds selon l'ordre de priorité légal
Clôture de la Procédure
Prononcé de la clôture dans un délai de 6 mois, avec possibilité de prorogation de 6 mois
Liquidation Simplifiée vs Classique
Comparez les deux procédures pour comprendre les avantages de la version simplifiée
Liquidation Simplifiée
- Durée : 6 à 12 mois
- Vente des actifs : Sans autorisation préalable
- Coûts : Réduits
- Formalités : Allégées
- Délais : Stricts et encadrés
Liquidation Classique
- Durée : 18 à 24 mois ou plus
- Vente des actifs : Autorisation du juge requise
- Coûts : Élevés
- Formalités : Complexes
- Délais : Flexibles mais longs
Questions Fréquentes
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes sur la liquidation simplifiée
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